CGV & CGU

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS D’EDITION MUSICALE

En vigueur à compter du 1er juillet, 2020

“RightsNow!” (la Société) se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de résilier le Site et les Services, ou de modifier les Conditions d’Utilisation (en ce compris ces Conditions Particulières) sans préavis. Toutes les modifications et conditions modifiées, remplaceront les présentes dès leur publication sur le Site, et ces Conditions d’Utilisation révisées constitueront l’intégralité du contrat entre vous et la Société. En continuant à utiliser ou à accéder au Site et/ou aux Services après que la Société a effectué une telle modification, vous acceptez d’être valablement lié par les Conditions d’Utilisation révisées. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Conditions d’Utilisation sans le consentement écrit exprès de la Société. Les termes en majuscules utilisés ici sans définition ont la signification qui leur est assignée dans les Conditions d’Utilisation.ur le Site,

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE RIGHTSNOW!, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS CES CONDITIONS PARTICULIÈRES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION DANS LEUR ENSEMBLE, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.

1. DROITS CONCÉDÉS

a. En cliquant sur le bouton « J’accepte », « Je m’abonne », « Je m’inscris », « S’inscrire », vous accordez (et êtes légalement autorisés à accorder) à la Société, ses successeurs, licenciés et ayants droit, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée d’Administration (définie à la section 5 ci-dessous), le droit de :

  1. Etre l’administrateur des compositions musicales possédées ou contrôlées, en tout ou en partie, par vous, dans toute la mesure de votre intérêt, et soumis par vous au Service pendant la Durée d’Administration (les « Compositions »).
  2. Utiliser des noms, des portraits et des informations biographiques concernant les auteurs des Compositions dans le cadre de l’exploitation et/ou de la promotion des Compositions et pour la promotion des affaires de la Société.
  3. Utiliser, afficher et rendre disponibles les Enregistrements, le cas échéant, conformément au paragraphe 1 (a) (ii) (E) ci-dessus, et les Compositions qu’ils contiennent, en streaming gratuit et dans le monde entier, par le biais des sites Web, canaux et profils de la Société exclusivement destinés aux personnes autorisées (par exemple, superviseurs musicaux) à accéder, écouter et tester les fichiers audio des Enregistrements et/ou Compositions pour un placement potentiel de synchronisation.

b. Vous désignez par la présente la Société comme votre agent et mandataire véritable et légal (avec pleins pouvoirs de substitution et de délégation) (i) pour établir, signer et livrer tous documents, instruments et écrits au nom de la Société ou à votre nom et pour prendre toute autre mesure au nom de la Société ou à votre nom que la Société estime de bonne foi comme étant est nécessaire ou souhaitable pour réaliser les objectifs du présent contrat.

2. PAIEMENTS

a. Les « Recettes Brutes » sont définies dans le présent contrat comme étant toutes les recettes provenant de l’exploitation des Compositions (et des Enregistrements, le cas échéant, en rapport avec la synchronisation) et reçues par la Société, uniquement pour les frais et redevances d’arrangeurs, d’adaptateurs et de traducteurs (selon les règles et pratiques de la société de gestion collective locale), les déductions fiscales et/ou les commissions standard déduites par les agences de recouvrement et/ou sociétés de bonne foi, les commissions et/ou les commissions des sous-éditeurs et/ou des commissions et/ou les agents de licences de synchronisation tiers utilisés dans n’importe quelle partie du Territoire.

  1. Quatre-vingt-cinq pour cent (85%) des Recettes Brutes tirées de l’exploitation des Compositions sur le Territoire (y compris, mais non limitativement, les redevances tirées du droit de reproduction mécanique, les revenus tirés des impressions, la part éditeur des revenus de représentation publique), seront créditées sur votre compte RightsNow!, sauf comme indiqué ci-dessous. La Société sera autorisée à conserver quinze pour cent (15%) des Recettes Brutes.
  2. Nonobstant ce qui précède, 80% des Recettes Brutes résultant de la synchronisation des Compositions (et des Enregistrements, le cas échéant) avec des films, des vidéos, des cassettes ou d’autres images visuelles permanentes seront crédités sur votre compte RightsNow!.
  3. Pour éviter tout doute, les paiements indiqués ci-dessus comprennent toutes les redevances d’auteur-compositeur, à l’exclusion de la « part de l’auteur » des revenus de représentation publique, qui doit être versée directement à vous ou à tout autre auteur-compositeur par la (des) société (s) de gestion collective concernée(s).

c. Sur demande écrite expresse de votre part, les Compositions incluses dans les Sorties d’Artistes ne feront pas l’objet de droits de reproduction mécanique en vertu du présent contrat. Les « Sorties d’Artistes » sont définies comme des produits auto-publiés (c.-à-d. des enregistrements que vous avez publiés sans aucune participation de tiers) que vous vendez uniquement lors de vos représentations ou sur votre propre site Web. Si vous renoncez aux droits de reproduction mécanique sur une Sortie d’Artiste, vous acceptez de rester responsable des paiements dus aux coéditeurs et/ou co-auteurs au titre des ventes, et vous acceptez d’indemniser la Société contre toute réclamation à cet égard.

d. Vous recevrez des relevés portant sur votre part des Recettes Brutes, et les sommes correspondantes seront créditées sur votre compte RightsNow!dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre civil pour la période trimestrielle précédente. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer tout ou partie à votre discrétion. Vous serez responsable de tous les frais bancaires ou autres frais liés à ces retraits. Toute réclamation relative à relevé ou en découlant doit être faite (et toute poursuite engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle le relevé vous a été envoyé, nonobstant toute prescription plus longue prévue par la loi.

e. Dans le cas où

  1. la Société aurait, de bonne foi, des raisons de suspecter qu’une Composition soumise par vous à la Société n’est pas conforme à la section 4 ci-dessous, ou
  2. s’il la Société recevait une réclamation concernant une violation de droit d’auteur, de marque, droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou une réclamation concernant le non-respect des conditions d’une licence accordée par un tiers ou toute autre revendication qui, si elle était vraie, constituerait une violation de vos déclarations, garanties et accords ci-dessous,

alors vous acceptez que la Société puisse interrompre l’affichage de votre quote-part des Recettes Brutes à l’égard de cette Composition sur votre compte RightsNow! et puisse bloquer votre capacité à en retirer des fonds jusqu’à ce que vous ayez obtenu une résolution satisfaisante du problème. De plus, vous acceptez de perdre ces revenus si la Société détermine qu’ils sont le résultat d’une infraction ou d’une fraude.

f. Si la Société détermine de bonne foi que des activités illégales ou frauduleuses peuvent avoir été causées par des actes ou omissions de votre part ou de la part de vos affiliés, tous les frais correspondants supportés par la Société (y compris les frais juridiques) pourront, en plus des autres recours, être déduits par la Société de toute somme qui vous serait due par elle. En outre, si, la Société estime de bonne foi nécessaire d’engager un avocat pour examiner et/ou répondre à une réclamation de fraude et/ou de contrefaçon relative à une Composition, la Société aura, à sa seule discrétion, le droit de déduire de votre compte RightsNow! ou facturer votre Méthode de Paiement (défini à la section 6 (b) ci-dessous) un minimum de trois cents dollars américains (300 US $) pour compenser les frais juridiques et les frais connexes.

3. PROCÉDURES JUDICIAIRES ET RÈGLEMENTS

a. La Société aura le droit, mais non l’obligation de poursuivre, défendre et régler (y compris par voie de transaction) toutes les réclamations et actions relatives aux Compositions, et généralement de faire tout ce qui est nécessaire concernant ces dernières, les droits d’auteur ou autres droits relatifs aux Compositions ; toutefois, la Société ne doit pas régler les réclamations sans votre consentement (hors ce qui est stipulé dans la section 3 (b) ci-dessous). En cas de recouvrement par la Société, ou vous-même, de sommes à la suite d’un jugement ou d’une transaction, ces sommes seront réparties entre vous et la Société dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 2, après déduction des frais engagés pour l’obtention de ces fonds, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses. Vous avez le droit d’engager un conseiller pour vos propres besoins, de participer à la poursuite ou la défense, mais à vos frais. Tout jugement contre la Société et toute transaction par la Société de réclamations formées contre elle concernant une Composition, ainsi que les frais et dépenses, y compris, mais non limitativement, les frais et dépenses juridiques, seront soumis aux dispositions d’indemnisation des Conditions d’Utilisation, et le montant de l’indemnisation sera versé à la Société à partir de toutes les sommes qui pourraient vous être dues en vertu de tous les comptes que vous possédez et administrés par la Société ou sans délai sur demande de la Société.

b. Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, la Société aura le droit, mais non l’obligation, d’intégrer le catalogue de compositions qu’elle administré (y compris les Compositions) dans des accords de licence et des transactions à l’échelle de l’industrie conclues pour le recouvrement des redevances présentées et approuvées par les groupes de défense (tels que la National Music Publishers Association) sans votre consentement préalable.

4. OBLIGATIONS VIS-à-VIS DE TIERS

Vous serez seul responsable du paiement de toute rémunération qui serait due à (et de l’obtention des autorisations requises de), tous auteurs-compositeurs, concédants de licence, tiers intéressés et autres tiers à qui vous êtes obligé de payer une partie du revenu provenant de l’une des Compositions. Vous garantissez et déclarez que tous ces auteurs, concédants de licence, et tiers se tourneront uniquement vers vous pour de tels paiements et vous acceptez par la présente d’indemniser la Société et de la tenir indemne contre toute réclamation, demande ou action de la part de tels auteurs, concédants de licence, et tiers pour de tels paiements conformément aux dispositions d’indemnisation des Conditions d’Utilisation.

5. DUREE D’ADMINISTRATION / POST-TERME

a. La « Durée d’Administration » des présentes Conditions Particulières sera d’une période initiale d’un (1) an, à compter de la date à laquelle les Frais Initiaux (définis au paragraphe 6 (a) ci-dessous) sont reçus et traités par la Société. Après la période initiale, la Durée d’Administration sera automatiquement renouvelée et prolongée pour des périodes trimestrielles supplémentaires, à moins que vous notifiiez la résiliation à la Compagnie avec un préavis de quarante-cinq (45) jours avant la fin de la période alors en vigueur.

b. La Société aura le droit de percevoir tous les revenus relatifs aux Compositions générées avant le début de la Durée d’Administration, mais pas encore collectés. Après l’expiration de la Durée d’Administration, la Société aura le droit de : (i) percevoir toutes les redevances générées pendant la Durée d’Administration et perçues dans les douze (12) mois pour les États-Unis et dix-huit (18) mois pour le reste du monde suivant l’expiration de la Durée d’Administration, et (ii) émettre toute option, prolongation ou renouvellement de toute licence accordée par la Société pendant la Durée d’Administration.

6. FRAIS DE LA COMPAGNIE

a. Vous devrez payer à la Société des frais non-remboursables (les “Frais Initiaux”), tels qu’ils sont indiqués sur le site Web de la Société, pour couvrir les frais administratifs de la Société au titre de l’implémentation et/ou la mise à jour de votre catalogue de Compositions.

b. Vous convenez que la Société est autorisée à déduire les Frais Initiaux, les taxes et autres frais liés à votre utilisation des services d’administration directement de votre compte RightsNow! ou à facturer ces frais à travers tout autre mode de paiement que vous fournissez à la Société (comme un compte PayPal valide, carte de crédit ou carte de débit, ensemble des « Méthode de Paiement »). Pour éviter toute ambiguïté, si vous ou la Société résilie le présent contrat pour l’une des raisons énoncées dans le présent contrat, vous n’aurez pas droit à un remboursement total ou partiel des Frais Initiaux. En outre, si pour une raison quelconque vous ne parvenez pas à effectuer un paiement ou qu’un paiement n’est pas accepté via une Méthode de Paiement , ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation, la Société sera autorisée à récupérer, à sa seule discrétion, les Frais Initiaux (plus des frais administratifs de 25 dollars américains (US $25.00), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et de percevoir les redevances qui en résultent jusqu’à ce que les Frais Initiaux soient intégralement récupérés. Il vous incombe d’aviser la Société de la modification de votre Méthode de Paiement en apportant les modifications appropriées aux paramètres de votre compte RightsNow!. Si vous ne fournissez pas une Méthode de Paiement valide, votre service peut être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.

7. GARANTIES ET DÉCLARATIONS

Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que toutes les Compositions, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu tiers incorporé, les métadonnées et tout autre matériel fourni par vous à la Société ou concernant les Compositions sont détenues ou contrôlées par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes n’enfreint pas les droits d’auteur, droits de marque, droits à l’image ou autres droits de toute personne ou entité ; ne sont ni diffamatoires ni obscènes ; et que la Société a le droit de les exploiter paisiblement conformément aux présentes et sans aucune obligation de faire un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.

8. DOCUMENTS

a. À la demande de la Société, vous devez signer et remettre à la Société tous les documents utiles concernant les droits accordés de la Société sur les Compositions. SI vous omettez de le faire dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de la Société, la Société pourra la signer en votre nom.

b. Parallèlement à votre acceptation de ces Conditions Particulières, vous fournirez à la Société des copies de toutes les licences existantes ou d’autres accords concernant les Compositions. De plus, vous acceptez d’informer la Société de chaque version enregistrée de toute Composition pendant la Durée d’Administration dès que possible après que vous en ayez pris connaissance. Si et dans la mesure où vous omettez de fournir à la Société l’un quelconque des éléments et informations mentionnés dans cette section 8 (b), les droits de la Société sur les Compositions ne seront pas affectés en conséquence. La Société ne sera pas responsable de tout défaut de collecte de fonds ou absence de protection du droit d’auteur à l’égard de la(des) Composition(s) affectée(s), qui résulte directement ou indirectement de votre omission.